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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161
19 juin 2013
19 juin 2013
X... pour la période non prescrite du 17 juin 2003 au 26 février 2006, le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine, majorées conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e1c
5 mai 2011
5 mai 2011
[V] [MZ] (les consorts [K]) sollicitent, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, que soit rectifié l'arrêt rendu le 23 septembre 2010 en modifiant le paragraphe 4 de la page 19 comme
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202273_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
G n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il est entaché d'insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191e
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DISCUSSION sur les heures supplémentaires L'article L 212-5 du code du travail applicable au litige dispose qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00702
7 avril 2009
7 avril 2009
455 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : l'arrêt attaqué est en toute hypothèse dépourvu de base légale au regard de l'article L.212-5 du Code du travail en ce qu'il décide que, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01667
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L.212-5 du Code du Travail sont devenues applicables aux entreprises de 2O salariés au plus ; que c'est justement qu'il fait valoir que les bulletins de salaire versés aux débats ne mentionnent aucune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787
15 avril 2015
15 avril 2015
l'employeur n'aurait pas inclus les primes dans la base de calcul des heures supplémentaires ; que l'intimée s'y oppose en raison du caractère fantaisiste des calculs ; Qu'en application de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89991
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L. 212-5 du Code du travail) et que la substitution d'une majoration de salaire à ce repos n'était possible que par accord collectif ; que les salariés ont effectué 4 heures supplémentaires par semaine
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112cc
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210061
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87812
31 mai 2005
31 mai 2005
La société KP1 a elle-même demandé le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00786
15 avril 2015
15 avril 2015
l'employeur n'aurait pas inclus les primes dans la base de calcul des heures supplémentaires que l'intimée s'y oppose en raison du caractère fantaisiste des calculs ; Qu'en application de l'ancien article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00682
16 mars 2011
16 mars 2011
L. 212-5 I du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire ou être attribuée en repos
Source officiellesoc
61372181cd580146773f4559
13 mars 1991
13 mars 1991
L. 212-4-5 du Code du travail sur le travail à temps partiel ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que pour statuer ainsi
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bd4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba2
10 janvier 2012
10 janvier 2012
23. intitulé "période de référence", elle énonce qu' "en application des articles L 212-5 du code du travail et L 212-7-1 (cycle de travail), la période de référence pour la détermination des heures supplémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
SUR CE A / Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article L. 212-5 du code du travail, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112d3
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif
Source officielle9e Chambre B
61628542c10e2193c5780a51
11 avril 2013
11 avril 2013
suivants du Code du Travail et 1108 et suivants du Code Civil, -3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 7892