Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce code : « Toute

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. / Il est voté au scrutin secret : / 1

prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

L. 212-8 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que l'accord contenait les clauses prévues par l'article L. 212-8, alinéa 1 et 5 du Code du travail alors applicable

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ".

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales

se fondant, en réalité, sur une violation des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du même code. 3.

Aux termes de l’article L. 2111-16 du même code : « Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.