221-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs.

1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires sans rechercher quelles étaient les fonctions qu'elle exerçait réellement ni, à supposer qu'elle

121-2, 225-1, 225-2 et 225-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Easyjet

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 223-1 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

clandestin, son image et la conserve ensuite dans son téléphone et sur le disque dur de son ordinateur, la cour d'appel a violé les articles 111-4, 226-1 et 226-2 du Code pénal, ensemble l'article 591

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce : 8.

précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, tout salarié qui établirait le bénéfice d'engagements individuels contractuels sur la durée du travail qui seraient

Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal. 6.

R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en

[F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal. 3.

13 de la loi du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-396 du

222-28-3 du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

L. 225-42 du code de commerce ; qu'elle a ensuite déclaré cette action irrecevable, car prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure

L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit

23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 1er de la charte sociale européenne, l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 20 et 21 de la