1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prause Sonderfahzeuge Gmbh aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

52 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 113-2 du code pénal ; Qu'en effet une infraction est réputée commise

Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Si " la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur " (article 2313 du Code civil) tel n'est pas le cas puisqu'on se situe au regard de l'article 2288

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Compania espanola de financiacion des desarrollo à payer la somme de 5.000 € à la société Groupe Brandt au titre de l'article

à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

53 A et 223 du code général des impôts et le I et le II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.

conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté » ; et, que, selon l'article 371-2 du Code civil « Chacun des parents

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

L. 223-25 du code de commerce.