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1 851 résultats pour « article L. 228-62 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L223-18 du code de commerce

Source officielle

Page 25 sur 93

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

COMPAGNIE FINANCIERE S.A.R.L. VGc/S.A

6868b5299508abe8512046e0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à la cour de : Vu l'article 1226 du code civil ; Vu les articles 1231 et 1240 du code civil ; Vu l'article 329 du code de procédure civile ; - déclarer recevable l'intervention volontaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616290d4e498f0b428bb8378

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01055

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

l'article L. 223-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416a0cdc6046d472156b1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants, 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER Monsieur [W] [F] à payer les sommes de :

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63681a7b805de12b74e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Pour statuer comme il l'a fait, le juge : - après avoir constaté que le délai trentenaire dont bénéficiait le prêteur en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202138

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

825,49 euros TTC, quand seule la société avait exercé un recours en sollicitant la réduction de ces honoraires, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 562 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 225-42 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2022340_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que l'article 222-32 du code pénal, dans sa version applicable aux faits, punit l'exhibition sexuelle imposée à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902741_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B remplissait les conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts permettant de bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; il a cessé toutes fonctions de dirigeant

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

6a10b6b5cdc6046d479c92fd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mai 2023, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 09 octobre 2023, Prononce par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [E] [Z] [J] [L], née le

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Subsidiairement, il invoque sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, et accessoirement des articles 1991 et 1992 du code civil dans leur rédaction en vigueur à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd60

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier - Constater la déchéance du droit aux intérêts de la BPN A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f36adc6faf000958893b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle