Codes de loi français

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit

Article 81

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art.

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743

Article R452-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Lorsque la procédure prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse ainsi que la réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont

Article 48

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 B II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

Article 132

- Livre des procédures fiscales Art. L247 II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.

Article 50

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 CB II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I - Livre des procédures fiscales Art.

Article R212-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : 1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-

Article 23

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 B bis, Art. 1768 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1760 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles. 9.

Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1988 dans l'arrondissement de Colmar (Haut-Rhin), ainsi que dans le 10e arrondissement de la ville de Paris.

Article 49 septies VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

Article L744-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-24-24 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars

Article 1523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 17

Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables. (1) Voir Annexe II article 316 A.