L. 321-4-1 et L. 321-4 (codifiés L. 1233-61 et L. 1235-10) du code du travail.

partie de la période sur laquelle porte la requalification de son contrat travail, a été en arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale

-Les travaux doivent commencer dans les conditions et délais suivants : 1° Si une avance mentionnée à l'article R. 321-18 a été versée au bénéficiaire de la subvention, les travaux doivent débuter dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie

X... la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3°) annule la décision ministérielle du 5 mars 1990, ensemble la décision

3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation et L. 230-3 du code de l'urbanisme.

L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ; que

, lesquels n'étaient pas des frais professionnels, violant ainsi les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

-Sur le montant de l'indemnité de rapport à la succession de [X] [F] au titre de la donation faite le 18 septembre 1974 en faveur de [P] [F] épouse [B] : L'article 860 alinéa 1 du code civil dans

F G et Mme H B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre

A titre subsidiaire, sur le fond : Sur les temps de pause : Au visa de l'article L.3121-2 du code du travail, elle soutient que, le site de [Localité 10] comprend principalement une population de commerciaux

; Sur la demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi : Attendu qu'il résulte de l'article L 321- 4- 1 du code du travail, alors applicable, que dans les entreprises visées à l'article L

d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code... » L'article R.322-10-4 du même code dispose

de l'article L 1 du code de l'expropriation, l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité.