L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». 6.

En deuxième lieu, il ressort des dispositions du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 2 qu’il appartient au demandeur de fournir

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 8.

de rejet de l’admission à l’aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 9 septembre 2025, le directeur territorial de l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

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