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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B respecte les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la loi Littoral est, en l'espèce, inopérante de même que les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L.322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ". 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321
Source officielleService des référés
66294e4a204c0caeeb99222c
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, au visa des articles 325 et suivants et 145 du code de procédure civile, la société SOGELEASE FRANCE et la société BPI FRANCE demandent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008063_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, lequel est très critique quant à l'absence de tout diagnostic forestier dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - en méconnaissance de l'article R. 151-3 1° du code de l'urbanisme, le
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît les articles 2, 3, 5, 6, 8 et 10 du règlement de zone N du PLU ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2413110_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 327-3 du code général de la fonction publique : « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoient les articles L. 123-24 et L. 123-26 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630699
30 décembre 2009
30 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547
Source officielle1ère chambre
DTA_2303193_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle17e chambre
603659fb63101bba6b52fbd4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
1154 du Code civil et dire que les intérêts échus du capital produiront intérêts, - condamner Madame [M] au versement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102253_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation légalement octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-4 du code
Source officiellePage 25 sur 56