L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-

articles L. 3253-6 et suivants dont l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article

L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; -dit et juger que l'AGS CGEA ne devrait procéder à l'avance des créances visées

paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, y ajoutant, que l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] devra garantir M.

dire et juger que la délégation AGS UNEDIC ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -En tout état de cause

Qu'il n'apparaît pas en conséquence que la société Auto-Ecole HORIZON 2000 a eu l'intention de se soustraire aux prescriptions des articles L. 3243-1 et L. 8221-3 du Code du Travail.

Cyrille selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

X..., dire et juger qu'elle ne serait garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même

le régime de garantie des salaires, - vu l'article L.625-3 du code du commerce, - vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture.

et bénéficiait ainsi des dispositions du Code du travail, de sorte que ladite créance se rattachait à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du

L.622-28 et L.641-8 du code de commerce ; Dit la présente décision opposable à l'AGS CGEA d'Amiens en application des articles L.3253-6 et s. du code du travail, sa garantie étant plafonnée dans les

D.3253-5 du code du travail.

B... à la Sarl Marne énergies renouvelables, au sens des articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail ; que l'AGS ne pouvait donc refuser sa garantie à Mme B... à ce titre ; qu'il y aura donc lieu

1] de faire l'avance du montant total des créances définies aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail compte tenu du paiement applicable ( articles L 3253-17 et D 3253-5), ne pourra s'exécuter