Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

R. 331-4 du Code rural pris en son alinéa 2, si la demande d'autorisation d'exploiter porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il a informé par écrit le propriétaire

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 2° Lorsque l'opération compromet

Eu égard aux effets que l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime attache à l'exploitation de terres dans des conditions irrégulières, cette mise en demeure, qui impose à la SCEA du Roc'h

D'une part, en application de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, vérifie, compte tenu

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () ; / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à

B, dûment informé en application de l'article R. 331-4 du code rural de la faculté qui lui était offerte d'être entendu par la commission, n'avait pas exprimé le souhait d'en faire usage ; qu'elle n'a,

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de supprimer le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L. 331-2 du code rural et

Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et R 241-56 et suivants du Code Ruraf; Qu'en application de ce dernier texte, l'établissement public supporte les indemnités

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la

L. 331-7 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : (...)

Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.

455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que l'article L. 331-2, II, 3°, du code rural et de la pêche maritime soumet à simple déclaration préalable l'opération lorsque le bien agricole à mettre en

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G