X... et la Commune, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1709 et 1742 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS QUE, deuxièmement, comme le faisait valoir l'EARL JEAN

1315 ancien devenu 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve régulièrement versés aux

au regard de l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.

Sur l'existence d'un bail rural au bénéfice de Monsieur [P] : En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux

François Y... remplissait les conditions fixées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural pour bénéficier du droit de reprise, débouté M.

D... et le Gaec C..., - constater en conséquence la résiliation du bail en application des articles L 411-31 et L 411-35 du code rural, -déclarer Mme X...

L 411-47 du code rural.

David X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1, 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

Y... et le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer les deux congés valables alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-59 du code rural que la reprise ne peut être exercée

[Z] et pour d'autres à M. et Mme [Z] ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble

José X... a sollicité du bailleur la conversion du bail à métayage en bail à ferme, par application de l'article L 417-11 du Code rural. M.

Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.

L.411-1 et L.411-31 du code rural ; ET ALORS QUE, troisièmement, l'évocation de paiements, d'ailleurs en termes très circonspects, eu égard à la manière dont les attestations produites par M.

sur le fondement de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime par exploit d'huissier du 28 octobre 2020 emportant congé partiel, ces deux parcelles étant immédiatement urbanisables.

litigieuses de sorte qu'il doit être écarté des débats ( ) ; que, quant au défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime comme justifiant

L'EARL Courti-Agri a, en application des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles le18 mars 2021.

L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU' en se bornant à énoncer que depuis 1988 « les parcelles exploitées par M.

L 411- 47 du code rural.