, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

la notification ou de la publication de la décision attaquée » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire

la notification ou de la publication de la décision attaquée » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire

la notification ou de la publication de la décision attaquée » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire

la notification ou de la publication de la décision attaquée » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire

la notification ou de la publication de la décision attaquée » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire

la notification ou de la publication de la décision attaquée » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire

la notification ou de la publication de la décision attaquée » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire

la notification ou de la publication de la décision attaquée » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire

R. 421-2, L. 421-4, et L. 480-4 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

Tout d’abord, aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circonstance que le plan de situation, joint à la demande du permis de construire en application de l'article R. 421-2 du code de

A B, ressortissant philippin, né le 25 février 1979, entré en France selon ses déclarations en 2009, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 421-2 du code

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande