L 442-9 du code de l'urbanisme.

L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

436, 437, 444 et 446 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu le témoignage de Sylvain D... et de Mme A... ; " alors, d'une part, que

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 441-2 et L. 442-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et de l'article L. 3345-1 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

A444-91 du code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais et ces émoluments

qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, comme le prévoit le tableau VII-III des annexes au code de l'organisation judiciaire (auquel renvoie l'article

devait être présentée avant tout débat au fond ; que les conclusions des époux Z... devant le tribunal correctionnel ne mentionnaient pas l'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales

L. 442-6 du code de commerce, ce texte fût-il invoqué devant elle à titre subsidiaire.

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-1 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357,357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de