Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L.441-4 du code de commerce, lorsque cette incrimination a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, entrée en vigueur le 26 avril 2019, la cour d'appel a violé l'article

ENEDIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3], en sa qualité d’exploitant du réseau électrique

1154 du code civil, - condamner la société Leasplan à payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Leasplan aux entiers

L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, par motifs adoptés, que le litige concernant les bons de caisse ne constituait pas une contestation de la créance

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

coopérative à personnel et capital variables régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties développées

Par ordonnance du 6 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L.442-5, I, 2 du code de commerce, - condamné la société RSC à régler à la société Locam la somme de 32.709,60 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 août 2018, -

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CGCF aux dépens.

CONDAMNER M. et Mme [S] aux entiers dépens de l'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section A nos 448, 449, 450, 486 et 487 ainsi que de l'intégralité

d'insuffisances et de contradictions, en méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté méconnait les dispositions de l'article UX 2

En application de l'article L 721-3 du code du commerce qui précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi Elan, dès lors que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'interdit pas de délivrer une autorisation au regard de la conformité du projet à