L 4121-2, R 4214-1, R 4214-6, R 4224-10, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail.

Elle précise également que, selon l'avis de la Cour de cassation précitée, le conseil des prud'hommes, saisi en application des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'a pas le pouvoir

Selon l'article R 4624-23 du code du travail : " Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° A l'amiante

Aux termes de l'article L. 4623-5 de ce code, dans sa version applicable : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service

Pas de nécessité de deuxième visite médicale (Art R.4624-31 du code du travail).' Le salarié a repris le travail au sein de l'entreprise.

en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et

intervenues pendant l'exécution du contrat qui n'avaient jamais été contestées, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que, sans adopter les

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4624-18 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail et applicable à compter

4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article L. 4612-1 du code du travail, 388, 392-1, 459, 512, 591 et 593

R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail pour cause de maladie non

[P] n'a pas bénéficié d'un examen médical avant son embauche, comme prévu à l'article R. 4624-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'il s'ensuit que le grief est caractérisé

du 19 août 2019, alors que l’article L. 4624-7 du code du travail, ne permet pas de considérer que la substitution à l’avis du médecin du travail pourrait être rétroactive ; En ce qui concerne les

consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié a été déclaré, par le médecin du travail, selon la procédure prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail, inapte à

L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

En application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail en leur version applicable au moment des faits, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin de travail après