622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

l'article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Attendu que les dispositions transitoires prévues à l'article 30, III, de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001,

Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

M Y..., associé, serait donc tenu au regard des articles 1857 et 1858 du code civil à hauteur de ses parts.

Il y a dès lors lieu d'y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l'article R. 532-1du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé par M.

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

L. 621-30 du code monétaire et financier, dirigés contre des décisions individuelles de sanction, sont soumis aux exigences de l'article R. 621-46 du même code. 52.Ainsi, aux termes du I de l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Mme [B] fait observer que ce texte prévoit deux cas de figure : - soit les créances répondent aux conditions fixées par l'article L 622-17 du code de commerce qui les définit comme : I) les créances

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

SUR CE : Sur la demande d'infirmation au titre de la nullité de la saisie attribution : L'appelante sollicite l'application de l'article L 622-7 du code de commerce s'agissant de l'interdiction des

et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 383 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, Vu les articles L. 511-4 et R. 511

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

622-22 du code de commerce.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.