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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10853
13 octobre 2021
13 octobre 2021
L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
) avant-dire droit de visiter les lieux du projet par la mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pornic le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360ca713c369c7f74996f2f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, Vu l'article L.622-1 du Code de Commerce, Vu les articles 910 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 454 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 552 et 553 du Code de Procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301d
22 août 2024
22 août 2024
- Sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire En vertu des dispositions de l'article L. 622-1 du code de commerce, le tribunal peut, dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le procès-verbal de la visite des lieux effectuée par la formation de jugement le 29 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; - les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843
13 septembre 2011
13 septembre 2011
R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100440_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A E et la requête n° 210440 de Mme F D, a décidé, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, de procéder à une visite des lieux en vue de constater la qualité du site de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100147_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A E et la requête n° 210440 de Mme F D, a décidé, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, de procéder à une visite des lieux en vue de constater la qualité du site de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
somme que ce soit à la société FR Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
lieux en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 du préfet de Maine-et-Loire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
14 mai 2020
; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893784
15 mai 2020
15 mai 2020
; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893785
15 mai 2020
15 mai 2020
; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893786
15 mai 2020
15 mai 2020
; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
11 mai 2020
; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner toutes mesures nécessaires pour assurer
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e57
3 mai 2007
3 mai 2007
S. nº 97 0 0 19 du 29 janvier 1997, vu l'article L. 622 -5 du code de la sécurité sociale, vu l'article L. 311 -3 11o du code de la sécurité sociale, vu l'article 367 du nouveau code de procédure
Source officiellePage 25 sur 5175