En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : ()2° Lorsque l'opération compromet la

Z... et Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'un détournement de procédure en ce que le maire l'a pris

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural, ensemble la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et le mise en

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout

[I] qu'à la SCP LGA ès qualités de liquidateur des époux [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la présente décision est exécutoire même en

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

code rural et de la pêche maritime.

[C], Mmes [H] et [N] [C] sa décision de ne pas poursuivre les baux ruraux les liant à M. [V], conformément aux dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce.

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire

concerne ses propriétés ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

[W] [Y] ne remplit pas les conditions posées par les textes, qu'il ne justifie d'aucun des diplômes de la filière agricole ou certificats visés par l'article R.333-1 I du code rural et de la pêche maritime

462 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la règle spéciale déroge à la règle générale ; que les articles L. 642-18 et R. 642-36-1 du code de commerce imposent que le juge-commissaire entende ou