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3 415 résultats pour « article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01035

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que M.

Source officielle

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CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300145

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

654 et 655 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne comportait aucune mention d'un établissement principal ou secondaire

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebebcdc6046d477bd936

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCI [Y], dont les dernières conclusions ont été déposées le 5 juin 2024 par le RPVA, sollicite, au visa des articles L. 145-5 et suivants du code de commerce et de l'article 1730 du code civil, de voir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01716

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 621-56 et L. 621-64 du code de commerce, outre les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

, par voie de conclusions déposées le 17 octobre 2012 : 1°) l'irrecevabilité des conclusions déposées par la partie adverse, non conformes aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100904

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Christophe X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 14, alinéa 2), M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00314

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

X..., à mentionner l'existence d'un passif sans constater que ce passif était exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le passif

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CA

Chambre commerciale

670f583b4ad0d5ee7d7e5b9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ee

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.653-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262486cb1a50c277d4c5c2c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit

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CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] demande à la cour sur le fondement des articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-8 du code de commerce de : - déclaré recevable et bien-fondé sa déclaration d'appel à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41e2cdc6046d47872a16

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ceux exposés devant les juges du fond ; Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba2

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Celui-ci prie la COUR de : Vu les articles L 621-47, L 621-105 alinéa 2 du Code de Commerce, à titre principal, déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, le déclaré mal fondé et débouter le CREDIT

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CA

4ème Chambre

6867639ba9510a2e90cf25a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dernières conclusions de M. et Mme [I] leur ont été signifiées les 27 et 28 mai 2025 en application des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

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