[Z] ès qualités de gérants de droit et de fait suivant assignation délivrée à la demande du mandataire judiciaire le 18 avril 2013 conformément à l'article R 651-2 du code de commerce; ; - les défendeurs

ans, et dit que cette condamnation ne s'appliquera pas aux mandats sociaux en cours à la date de prononcé du présent jugement, En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir

moins deux créanciers contrôleurs délivrent la mise en demeure au mandataire de justice pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce ; 2.

principale de 605.345,24 €, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce ; -

B..., que l'article L. 651-3 nouveau était inapplicable au présent litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, l'article

Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 190,191 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les chapitres Ier et II du titre V à l'exception de l'article L. 651-2

Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que

sont caractérisées ; - elles ont bien contribué à l'insuffisance d'actif, la rédaction de l'article L.651-2 du code de commerce dispensant d'établir un lien de causalité direct entre la faute et le montant

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

, prise en la personne de Me [F] [A], ès qualités de liquidateur de la société [Personne physico-morale 1], la somme de 300.000 euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 651-2 du

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

[K] [J], d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues

devant le tribunal de commerce de Chaumont en date du 28 avril 2025 pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

Il relève enfin que le visa de l'article L 651-2 du Code de Commerce est inopérant dans la mesure où cet article a trait aux sanctions et non aux voies d'exécution, et où l'applicabilité de la loi de sauvegarde

L 651-2 du code de commerce.

Le tribunal de commerce a motivé sa décision, au regard de l'article L 651-2 du code de commerce, par l'existence d'une faute de gestion de M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que le dirigeant d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif