1353 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que M.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière

décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière

décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière

décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière

L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture, fixe les limites du litige et que les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute victime

1 et 3 de la Directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

117, 122 et 416 du nouveau Code de procédure civile et alors, en toute hypothèse, qu'une régularisation n'est efficace que si elle intervient avant toute forclusion, qu'en l'espèce il est constant que

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

1147, devenu 1231-1 du code civil ».

, la victime devait se voir reconnaître un tel droit, la cour d'appel a derechef violé l'article 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de

313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué