contre ce dernier, véritable bénéficiaire du paiement et selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages-ouvrages garantit "en dehors de toute recherche de responsabilité, le

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail et L. 351-8 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que le

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités de fond, tenant notamment au défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une

1351 du Code civil ; 2°) que les victimes ou leurs ayants droits qui invoquent un préjudice personnel peuvent exercer une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage ; qu'en l'espèce, dans

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable" ; que cette clause est licite en vertu de l'article L. 124-2 du code des assurances ; qu'il

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : "Le ministre

avait formulé une offre le 9 novembre 1994 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2 / que l'offre faite à l'avocat de la

L. 121-1 et L. 121-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau

Débouté la SA [Localité 2] assurances de sa demande indemnitaire ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [Localité 2] assurances

par la Commerzbank de sa créance, aux fins de fixation de celle-ci et d'attribution directe, à son profit, sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, du solde de l'indemnité d'assurance

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M.

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2023, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances,

la MACIF, n'est pas tenue de prendre en charge la réparation des dommages alors, selon le moyen, que : Pour déterminer les conditions d'application de l'article L. 125-1, alinéas 2 et 3, du Code des

122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en

était toujours assorti d'un aléa, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances ; 3 /