civil et le paiement d'une indemnité pour rupture abusive et brutale équivalente à 3 années de commissions, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes des articles L 134-11 et L 134-13 du code de commerce, la faute grave de l'agent commercial est de nature à le priver de son

13 du règlement de l'ensemble immobilier et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si l'article 12 du règlement dispose que l'ensemble immobilier est destiné à l'usage d'habitation, de bureaux,

, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour

la CARSAT lui avait réclamé la créance d'un montant de 42 097,35 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure

[VD] [OJ], 133°/ Mme [XA] [OJ], tous deux domiciliés [Adresse 73], 134°/ Mme [HV] [HX], domiciliée [Adresse 27], 135°/ Mme [LI] [DG], domiciliée [Adresse 153], 136°/ M.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, modifiant l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le statut des agents commerciaux résultant des articles L. 134-1 et suivants

de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 15 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M.

qu'il n'est pas inconciliable avec les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail; que l'alinéa 1 de l'article 63 du Code de commerce local est une loi spéciale dérogeant à la loi générale,

L. 621-115 du Code de commerce ; 2 / que le locataire faisait valoir que l'action en revendication était une action réservée au propriétaire du bien et que seul le crédit-bailleur avait qualité pour

des articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; qu'en relevant d'office ces moyens de droit, sans provoquer les observations contradictoires des parties pour confirmer le jugement entrepris

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement ferme et a annulé

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par