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41 469 résultats pour « article L.140-1 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200997

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Source officielle

Page 25 sur 2074

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CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f90

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

maladie, soit les tribunaux des affaires de sécurité sociale compétents, d'actions fondées sur les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et ce, afin d'obtenir, d'une part, la majoration

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d02271cdc6046d4706ee13

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 14 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cette maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200985

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200988

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411679

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8d

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'allocation vieillesse gérée par la CARCD relève bien, en application de l'article 1er J et de l'article 4-1 c du règlement n° 1408/71 du Conseil

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d352

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 411-2 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'accident était survenu alors que le salarié se trouvait sur le

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a95

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

R. 143-33 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui statue par des motifs d'ordre général ; qu'en l'espèce, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200881

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à la date de consolidation de la victime d'un accident du travail donnent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200952

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant du contentieux technique organisé par les articles L. 143-1 et suivant du même code ; Et attendu qu'appréciant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d71cdc6046d47e800d1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de sa demande subsidiaire de désignation d’un expert judiciaire, il affirme disposer d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’instruction au regard des articles 143 et 144 du Code de

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f36b5

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la présomption d'imputabilité n'ayant pas un caractère irréfragable, la cour d'appel a pu estimer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab038cdc6046d4778ed5b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb23

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... s'élevant à 16. 940, 49 €, la MATMUT reste redevable de la somme de 69, 96 € (15. 580 + 1430, 45)-16. 940, 49 € = 69, 96 € ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b1cdc6046d472e724e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [L] à la somme de 74 140 euros se répartissant comme suit : Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Déficit fonctionnel temporaire : 1 391 euros Souffrances endurées : 3 300 euros

Source officielle
CC

civ2

613724bdcd58014677417f7a

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X... n'aurait pas soutenu ses conclusions du 16 avril 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14,16, 440 et 454 du nouveau code de procédure civile, R. 142-19 et

Source officielle