AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions

1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie

déroger aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce portant statut général des baux commerciaux. » L’article 2 précise : « Le présent bail est consenti et accepté pour une durée

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

La société Cocoricain soutient au contraire que le bailleur a été négligent en s’abstenant de l’avertir dès le premier impayé et dans le délai d’un mois de l’article L. 145-16-1 du code de commerce et

du bail ; que Mme [E] a bien été informée dans les conditions de délai prévues par l'article L. 145-16-1 du code de commerce des impayés de loyers des mois de mai à septembre 2022.

L. 145-1 I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2015), que la SCI du [...] , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Voltaire optique

L. 145-46-1 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Ils soutiennent encore que contrairement à ce que rapporte les appelants, l'article L. 145-46-1 du code de commerce n'a pour objet que la protection du droit personnel du locataire commercial, de sorte

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre

1420 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1.145-1 et suivants du code de commerce * Juger l'opposition formée le 26 septembre 2024 par la S.A.S QPS mal-fondée ;

L. 145-1-I-1° du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce, quand leur privation est de nature

L. 145-1 et suivants du code de commerce, inapplicables au domaine public d'une collectivité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite de la vente, les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-10 et L. 145-14 du