AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e83f
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Par acte d'huissier du 14 octobre 2008, la SCI L'ATELIER a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative soit un prix annuel de 48.000 euros et ce en application de l'article L.145-39 du code de
Source officiellePage 25 sur 1062
2ème chambre 2ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.145-38 du code de commerce.
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