Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai

en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente

de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

fausse application les dispositions précitées des articles L. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 ) que la présomption légale de contrat de travail ne peut être renversée

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

226-20 et 226-21 du code pénal.

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 331 et 332 anciens du Code pénal, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme acquise la résiliation de la location-gérance ; et alors, enfin, que, comme le faisait valoir les conclusions d'appel, en réponse à la

Autos, constituée le 22 février 2001, et dont il était le gérant, a commencé ses activités de négoce de véhicules neufs et d'occasion dans les anciens locaux de la SNC Muller, le 30 avril 2001 et non pas

222-22, 222-22-1 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis M.

à ce texte une disposition qu'il ne contient pas, de sorte qu'il l'a violé par fausse application, ainsi que l'article R.322-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes

; qu'il est garant de son exécution dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des salariés, si la chambre de commerce

mai 2007 de sorte que la dispense était postérieure à la conclusion des conventions litigieuses, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce