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6 983 résultats pour « article L.225-248 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

1147 du Code civil, et par refus d'application l'article 1382 du même code, ensemble les articles L 225-235 et L 225-241 du Code de commerce ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 350

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CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f644

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Elle sollicite la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour sa part, l'URSSAF Aquitaine soutient qu'en application de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, le protocole de centralisation du 19 février 2002 désignait l'URSSAF de [Localité 36] comme

Source officielle
CC

cr

OLMAR, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suiviec/Abdellatif Y

6137264ecd58014677424882

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c9

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce, Et par application de ces articles, a condamné : X...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201006_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200865

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, lève cette option, est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts

Source officielle
CA

Première Présidence

696f539bcdc6046d47f7745c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle estime par ailleurs que le juge des référés ne pouvait se fonder sur l'article L. 242-10 du code de commerce pour la condamner, sous astreinte, à produire certains documents dans la mesure où cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d7

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

L. 225-242 et L. 225-254 du Code de Commerce, court, dans le cas où le fait dommageable a été dissimulé, à compter de la révélation de ce fait dommageable, s'agissant en l'occurrence des agissements d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LES MOYENS : M., [L], [U] expose au tribunal : Il rappelle les dispositions de l'article L.227-9 du code de commerce, de l'article 21.1 al. 3 des statuts, ainsi que celles de l'article L.227-9 al.4 du

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d48b

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 223-23, L. 225-254, 241-3. 4°, 242-6. 2° et 247, 425. 4° et 437. 2° du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable du délit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

2018, * À titre subsidiaire, au visa des articles L.133-4-5, R.243-59, R.244-1, L.244-2 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, - annuler la mise en demeure du 26 Avril 2018 pour défaut de précisions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c4b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200770

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L 221-14 du Code du commerce, dont la publicité au registre du commerce et des sociétés ; que sont notamment considérées comme tiers au contrat les personnes qui n'ont aucun lien particulier avec les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424252_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1donner acte des désistements () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par déclaration rectifiée du 17 janvier 2024(RG n°24/242), ils ont ajouté M. [T] comme intimé, les chefs contestés étant identiques.

Source officielle