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1 878 résultats pour « article L.313-41 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

67134bf1208351cec65865f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le juge a retenu que le point de départ du délai de forclusion biennale de l'article L. 311-52 ancien du code de la consommation ne courait pas à compter du premier incident de paiement non régularisé,

Source officielle

Page 25 sur 94

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CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il considère en effet que la référence, dans l'offre de prêt, aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation est équivoque, puisqu'il n'était pas informé de la finalité du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89bf4cdc6046d47bc9563

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte d’huissier du 22 novembre 2023 délivré à personne, le CIFD a assigné Mme [P] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 du code

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf8b8594705dbfccc6f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'état de ses écritures signifiées le 25 janvier 2023, la société Creatis demande par voie d'infirmation à la cour de': -Dire qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L. 312-21 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301195

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L. 312-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les promesses unilatérales

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69613603cdc6046d47c4027b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [W] répond que la société Franfinance ne démontre pas que le contrat de travaux comportait un bordereau de rétractation conforme aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fea62f5393e2eb4499d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

code de la consommation, (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e9

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bfe97404cfa73fa4bc3b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bfe97404cfa73fa4bc3f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bfe97404cfa73fa4bc41

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bfe97404cfa73fa4bc43

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bfe97404cfa73fa4bc47

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0bfe97404cfa73fa4bc49

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1956cdc6046d47a77121

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, énonce que : « Un créancier professionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ad

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats avaient pour objet la location de matériel informatique et des prestations

Source officielle