AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67134bf1208351cec65865f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le juge a retenu que le point de départ du délai de forclusion biennale de l'article L. 311-52 ancien du code de la consommation ne courait pas à compter du premier incident de paiement non régularisé,
Source officiellePage 25 sur 94
1re chambre civile
6926d42277bf00d0f5ed8760
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il considère en effet que la référence, dans l'offre de prêt, aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation est équivoque, puisqu'il n'était pas informé de la finalité du
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