et son organisation ont été abordés conformément à l'article L 3121-45 du code du travail, - la convention collective applicable remplit les exigences légales de l'article L3121-48 du code du travail

au titre du 1 ".- L'article L. 3121-10 du Code du Travail : " La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, l'astreinte était définie par l'article L.3121-5 du code du travail selon lequel une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

Sur ce, En application des dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail ont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé

D. 3121-14-1 du code du travail devenu l'article D. 3121-24, soit un contingent de 220 heures par an.

III / Sur les heures supplémentaires En vertu de l'article L. 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (soit 151

Réponse de la cour 19- Selon l'article L.8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

L. 2131-1 et L. 3121-11 du code du travail.

000 euros à [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** 5.

de conclure des conventions de forfait pour fixer des durées de travail notamment en jours sur l'année, l'article L. 3121-58 du code du travail prévoyant cette possibilité notamment pour les cadres, cette

du 1er septembre 1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 3°/ qu'en outre, et

des articles L. 3121-18 et L.3121-18-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

Elle sollicite qu'il soit dit que l'article L 3121-33 du code du travail n'est pas applicable et que les prétentions de Mme [Y] soient rejetées en ce qui concerne ses demandes sur le fondement de l'article

1234-9, L. 232-1 et L. 3141-26 du code du travail.

En conséquence, le recours au CDD n'étant pas justifié par un accroissement d'activité, ni par aucun cas des motifs listés par l'article L. 1242-2 du code du travail, ce contrat sera requalifié en CDI,