En outre, le code du travail prévoit des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20, et des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire aux articles

, la cour d'appel qui n'a pas précisé le nombre d'heures retenu à l'appui de son évaluation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

salarié n'avait pas été rempli de ses droits, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24

L.3141-22 du Code du travail.

d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires dont il demandait le paiement et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, retient qu'au-delà

de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a

des journaux de bord qu'il ne possède pas ; que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées ne sont pas applicables au temps de pause visé à l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Enfin, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail impose au salarié d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis

-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe malade durant ses congés payés de son droit à bénéficier

Il soutient que la décision des premiers juges méconnaît les éléments produits par ses soins et les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

, et d'entretien annuel, pour vérifier la charge de travail, tel que prévu par l'article L 3121-65 du code du travail.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

légales de ses constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4.

L'article L. 3141-24 du code du travail prévoit que : « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié