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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c9099306c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, la remise de documents ou de l'article
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67376
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67378
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4302d83dbd04f5fb2bc4
14 avril 2023
14 avril 2023
[S] de sa demande de rappel de salaire, - juger qu'en application de l'article L 3253- 8 du code du travail l'AGS ne garantira pas les demandes liées à la rupture du contrat de travail faute que la rupture
Source officielleChambre 4-5
63c104fdbf9fd47c90a13528
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En outre, selon l'article L 3243-3 du code du travail, 'l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7d
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b71
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - fixé la créance due à Mme X... à la somme de 21 258. 52 euros au titre du rappel de salaires de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420da7
13 décembre 2016
13 décembre 2016
L'AGS demande de lui donner acte en ce qu'elle n'est pas concernée par la demande de remise de documents en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail et de statuer ce que de
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabba8
7 juin 2018
7 juin 2018
articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbaf
7 juin 2018
7 juin 2018
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du code du travail,
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb3
7 juin 2018
7 juin 2018
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616396465fe465b53b77f518
17 novembre 2010
17 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10003
19 janvier 2017
19 janvier 2017
1134 du Code civil ; 2°) ET ALORS QUE l'article L. 3253-8 du code du travail garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail indépendamment de la qualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e16c25a97f0381f5209
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Cependant, l'article L. 3253-6 du code du travail prévoit expressément que tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70d
16 mai 2012
16 mai 2012
L 3253-6 à 8 du Code du travail, aux créances de rupture intervenant dans le mois du plan de sauvegarde.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1ccb8dca058e3e7f6a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c8cdc6046d4765e97e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b3cdc6046d4765e7a2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336bdcdc6046d4765e87a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cbcdc6046d4765e9fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
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