[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

LE COUP DE LA PROHIBITION ALORS EDICTEE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ; QU'EN 1969, MME G.

de l'article L. 330-3 du Code de commerce aux termes desquelles "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

il l'a effectivement fait, à investir dans la société Chaffoteaux et Maury par ses émanations Gem Petroleum et Spiralstream ; "alors, d'une part, que pour échapper aux prévisions de l'article 437-3

, à titre professionnel et contre rémunération, s'il n'y a été autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile " ; qu'aux termes de l'article L. 330-3 du même code, " le transport des passagers ne

de la loi du 15 juin 2000, applicable le 16 juin 2001, dispose que la cour d'assises désignée comme juridiction d'appel dispose d'un délai d'un an pour commencer à examiner l'affaire, à défaut de quoi

de l’article 700 du code de procédure civile

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

visa des articles 1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

de l'article 114 du nouveau code de procédure civile", - juger, au visa des articles L.331-8 et L.333-3 du code de la consommation, que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni l'article L. 330-3 du Code de commerce ni l'article 1er du décret du 4 avril 1991 n'obligent la personne qui met à la disposition d'une autre un

1315 du code civil et L. 420-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le Règlement de la commission n° 330/2010 est subordonné à la réunion de plusieurs

L'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dispose que : " Dans les secteurs de la

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision L'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon