27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L.331-37 du code de la consommation) n'était pas alors expiré; que la demande de résolution du contrat de crédit est donc recevable; b) Sur le bien fondé de

6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien

Les dispositions de l'article 7.2 de la directive précitée du 4 novembre 2003, interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt C-337/10 du 3 mai 2012 (point 37), ne s'opposent

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Y... la même somme ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 341-4 et suivants devenu L. 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14.03.2016 applicable à la présente procédure, Vu l'arrêt

Aux termes de l'article L218-2 du Code de la consommation, anciennement article L137-2 du même code applicable au contrat souscrit, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

2289 et 2290 du Code civil, Vu les articles L. 331-1 du Code de la consommation et suivants, Vu la jurisprudence et les pièces, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : RECEVOIR l'action

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les

C... et Mme E... une somme sur le fondement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et section BW n°s 332 à 337 de la zone UC de la Pietrina ; 2°) de mettre à la charge de l'association U Levante le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article

L 212-1, R 212-1 du code de la consommation et R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution de : A titre principal : - juger que les clauses de déchéance du terme afférent aux prêts immobiliers

à la Justice en son honneur et conscience ; que le même jour, il a rédigé son très bref rapport, déposé le 8 novembre 1984 (D. 338 et 339) ; que l'article 160 du Code de procédure pénale n'impose pas