d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article

R. 443-13, R. 442-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans tous les cas et sur tout le territoire national, à la délivrance d'une autorisation préalable dont le prévenu n'avait jamais justifié, et,

à l'initiative de France Télécom, la deuxième reposant sur une souscription par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la

L'éventuel non-respect de l'article 444, alinéa 1, et de l'article 445 précités n'a donc pas pour sanction la nullité.

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

L.3245-1 du Code du travail.

n'était pas tenue de mettre en 'uvre les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les prescriptions imposées aux articles 2, 4, 5 et 6 du permis d’aménager modificatif qui lui a été délivré par la commune de Clermont-Ferrand

441-1 et 442-1 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un PLU l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

; Par jugement en date du 1er avril 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée

des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 30

; Par jugement en date du 24 juin 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée

; Par jugement en date du 24 JUIN 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée

441-1 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué