PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-2, L. 5221-5, L. 5221-6, L. 5221-8, R. 5221-1 et R. 5221-3 du code du travail dont les modalités d'application

78-2, 78-3, R. 1er, 382, 520, 593, 604 du Code procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que d'éventuelles irrégularités antérieures à la procédure de rétention

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l’article R. 5221-17 du même code : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

L. 521-3 du code de justice administrative, d'établir et de transmettre dans le délai de quinze jours ce rapport conformément à l'article 5-5 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à

D. 5221-21-1 de ce même code : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur

Entendu sur cette demande soutenue oralement, la société SOGEFI s'oppose à cette demande, sous réserve que cette demande soit en tout état de cause recevable au visa de l'article 524 du code de procédure

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

de l'article L. 522-3 du même code ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rapprochées de son article L. 523-1 relatif aux voies

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

521-1 du code pénal, insuffisance de motif au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif sur ce point a retenu la prévenue dans les liens de la prévention et

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".