Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 663 résultats pour « article L.622-11 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 663 résultats pour « article L.622-11 du code de commerce »
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Article 13
-L'établissement mentionné au III est régi par les dispositions des I bis, III et IV de l'article L. 513-2, du 3 de l'article L. 513-11 et des articles L. 513-8 à L. 513-10, L. 513-12, L. 513-15 à L. 513-26-1 du code monétaire et financier.
Article 6
- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
Article R5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution
Article R362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 62
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5438-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R1312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38
La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 10
CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.
Article R225-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Article R*622-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.
Article R622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 622-1, la demande mentionne les informations suivantes :
Article 55-8
faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant aux prescriptions des articles
Article 4
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.
Article R2332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions
Article L328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77
Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
Article L571-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique
Article R712-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 04
collectives de travail, à la santé et à la sécurité au travail mentionnées à l'article L. 712-11.
Article R4421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce
Article R624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Article 99
L645-11, Art. L653-1, Art. L661-6, Art. L662-7, Art. L663-2, Art. L910-1, Art. L950-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L351-4, Art. L351-6, Art. L375-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-28 - Code du travail Art.
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