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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb0816cdc6046d478ff488
15 avril 2025
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a9c4cdc6046d4742f95a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5d86cdc6046d476c821c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9bed5cdc6046d4774512d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69da5123cdc6046d47e0f1ae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officielleTrib. de Commerce
69da876dcdc6046d47e84a9b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22ff9cdc6046d47bcebe8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié
Source officielleTrib. de Commerce
69e4049dcdc6046d47bc0622
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf319cdc6046d4734504a
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8bb75cdc6046d4788ce5b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 octobre 2025, date de la saisie-attribution susvisée.
Source officielleprocédure collective
69b21f06cdc6046d475aa390
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740
18 novembre 2020
18 novembre 2020
WV..., domicilié [...] , 630°/ à M. TF... VX..., domicilié [...] , 631°/ à M. LB... YG... JAF..., domicilié [...] , 632°/ à M. P... UG..., domicilié [...] , 633°/ à M. CE...
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8548acdc6046d477f9ce3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8a7ecdc6046d472b1e1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ff5cdc6046d475ba1ed
23 avril 2026
23 avril 2026
L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 février 2025, date de la saisie-attribution susvisée.
Source officielleMERCREDI
69e1f057cdc6046d478c688a
1 avril 2026
1 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officielle2ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter la date de la clôture
Source officielleTrib. de Commerce
69c8723bcdc6046d475904fa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20b67cdc6046d47b95b0b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié
Source officiellePage 25 sur 584