; 3°) que l'arrêt attaqué, qui fixe l'indemnité d'expropriation sans prendre en considération les demandes formulées pour indemnisation du portail, clôtures, etc..., a violé l'article L. 13-13 du Code

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

15, 16 et 165 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté

Dans son assignation, la société BMA invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce soutient l'existence de moyens sérieux de réformation tenant aux nouvelles mesures mises en place

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1 er septembre 2025, date des premières

Aux termes de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par

1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris ceux éventuels d'exécution.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification par voie postale est

La liquidation judiciaire de la SAS B R G doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 110-1, 5°, du code de commerce, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau.

AKM à payer à la sci Yalta Patrimoine une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la s.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code

[Z] [R] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 675 et suivants du Code civil, Vu le rapport technique de M.

demandant au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des

Armel X..., demeurant 40, la placette, hameau de Cavalas, 30380 Saint-Christol-les-Alès, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.