II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, Au visa des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article 721-3 du Code de

* L'article L. 721-3-1° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.

Conformément à l’article L.721-3 2° du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

En vertu de l'article 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.

L'électricité n'est pas selon eux un bien meuble au sens de l'article L. 110-1 1o du code de commerce. La vente de sa propre production n'est pas un acte de commerce.

210-1 et L. 721-3 du code de commerce, que le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige l'opposant à la SAS GROUPE BUMIN en ce que les demandes formées par ce dernier constituent des

[L] est un acte de commerce au sens de l’article L.110-1 11° du code de commerce.

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

[V] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à : - déclarer la Cour incompétente au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles L. 721-3 du code commerce et 75 du

Par cet acte, et à l'audience du 5 septembre 2024, la société BSQUARE demande au tribunal de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L. 721-3 2° du code de commerce

L. 721-3, 1° c. com.), l'incompétence du tribunal de commerce à l'égard de Mme [R], non assignée en qualité de dirigeant auquel est reproché un acte de gestion (art.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles L.721-3 et suivants du Code de commerce, * Juger que le Tribunal de commerce de RENNES n'est pas compétent

Par conclusions du 13 février 2017, il a demandé à la cour, au visa notamment de l'article 721-3 du code de commerce : à titre principal, ' de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir