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12 381 résultats pour « article L.812-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53170

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle

Page 25 sur 620

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213415

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 812-6 du code de commerce, à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours et de déclarer que ces délibérations sont entachées d'illégalité ; Vu 2°,

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33202cdc6046d47d57bca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 31 mars 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître, [J], [N], mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d45

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

La société MGI LAFORET IMMOBILIER a été condamnée à payer la somme de 2 812, 74 ç outre 100 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

4 du code de procédure civile ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, fût-ce de manière sommaire, sur

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415368

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

2001 alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable en l'espèce, l'article 81, alinéa 4, prévoyait simplement qu'en l'absence de plan de continuation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200858_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L. 8115-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200859_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219058_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

18° chambre 2ème section

660ef06afbb79e8fd3d32f4f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a4317fcdc6046d47234484

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfba33b2bc65ea7347d3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e07c1120e9a89a34a606

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa231ca34ad100085818bf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566459

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

offerte par l'article L.631-5 du code de commerce est contraire à la constitution, il précise aussi que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1''' prend effet à compter de la publication de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[D] et Mme [T] [U], portant le numéro de dossier 2 815 948 349 51, la société EOS France demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures du 26 septembre 2023, au visa des articles L 311-1, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100650

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande de délai de grâce L'article 1244-1, devenu l'article 1343-5 du code civil, prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut

Source officielle