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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215945_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'application, aux infractions sanctionnées par la décision du 30 juin 2022, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé l'article L. 822-2 du code de
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630e
3 avril 2025
3 avril 2025
travail et de la règle de l'interdiction des poursuites des créanciers posée par l'article L. 622-21 I du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa43bbcdc6046d47ab6f82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459597.20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01011
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L.822-18 du code de commerce, PWCA prétend encore que jusqu'au 20 octobre 2008, date de ses premières conclusions devant la cour de renvoi par elle saisie, BSN n'avait allégué comme fait générateur du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494278.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460499.20220819
19 août 2022
19 août 2022
: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre mixte
69d571a0cdc6046d47727fa8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6ca
11 janvier 2012
11 janvier 2012
[I] les raisons pour lesquelles quatorze franchisés avaient quitté le réseau dans les douze mois précédents, ainsi que l'article R.330-1 du Code de commerce lui en faisait l'obligation, M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
628732e9c1d4e9057d612c6a
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02096
16 octobre 2018
16 octobre 2018
X... ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1, L. 8271-
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616361c6c983b818eb76d231
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L.324-11-1 du code du travail et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a8
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ab
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475985.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la société ADT la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En effet, le Tribunal de commerce de Paris a désigné le 19 mars 2020 la société FINADORM comme repreneur de la société PARIS BEDDING dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son
Source officielleChambre 03
69f3791bcdc6046d4719b295
3 avril 2025
3 avril 2025
Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de l'EURL CASH SAINT CLAIR.
Source officielleChambre 03
69f37a03cdc6046d4719c1fd
3 avril 2025
3 avril 2025
Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de l'EURL [O].
Source officielleChambre 03
69f37a73cdc6046d4719cceb
3 avril 2025
3 avril 2025
Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de l'EURL [B].
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