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4 782 résultats pour « article L111-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b0101cdc6046d4710b6fd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[A] [S] et [C] [W] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la Convention de [Localité 1] du 15 novembre 1965 relative à la signification et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161141

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170654

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier régional de Montpellier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b24781dc057dee7992

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L111-3, L111-4 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 2245 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les statuts du GFA du LICETO ; * Sur l'appel principal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152455

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

communication par la délégation régionale du SGAMI du X, au médecin qu'il a désigné ou à lui-même, d'une copie de l'entier dossier médical constitué à la suite de la blessure en service qu'il a subie le 15

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite, il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir conclu à une nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f8366cdc6046d477fa260

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

Source officielle
CA

4ème Chambre

653b59e3502b828318c4e6e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7c2facdc6046d47a798d7

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154454

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

juillet 2015 ; 6) les tracés de l'électrocardiogramme du 15 juillet 2015 ; 7) les conclusions du cardiologue à la suite à l'électrocardiogramme du 15 juillet 2015 ; 8) les images de l'écho-doppler du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution d'une aide humaine à la scolarisation individualisée L'article L114 du code de l'action sociale et des familles donne une définition du handicap, dans

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831cdb5098996d5a4389

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Faute de renouvellement avant cette date, dans les conditions de l'article 2435 du code civil, cette inscription a perdu son effet, le 15 juillet 2010.

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CA

Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L141-2 du même code, alors applicable, l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, demande à la cour de : Vu les articles L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c135cdc6046d47a67ccd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI [B], représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions en réplique n°2 notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : 1°) Vu l’article 145 du

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CA

Chambre 1-4

626b80abd1fb03057d9a4e99

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2021 en ce qu'il a considéré que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée au sens de l'artcile L113-1 du ode des assurances et que la SA AXA France IARD devait garantir la société Canailles

Source officielle
TJ

TPX VER CONTEST SAISIES

67f41d6a4e0040aa3735e808

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution que « À l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge

Source officielle