AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022,la SCI Ampère les Milles demande à la cour de : vu les articles 1733, 1732,1722 et 1741, 1166 et 1240 du code civil, l'article L111-
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4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
28 avril 2022
[P] ne pouvait revendiquer le droit à reconstruction prévu par l'article L 111-3 devenu l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'était produit aucun permis de construire ayant autorisé
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