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Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

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2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

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19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

II – Sur le recours subrogatoire de la compagnie MAIF : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette

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5ème chambre 2ème section

687005c4b8daa57c7f66a641

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Au demeurant, la référence à l'article L132-5-1 du code des assurances, qui dispose que toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la

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Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f308

T. Judiciaire

24 avril 2024

et ce, en application des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances.

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Chambre 27 / Proxi fond

697f507bcdc6046d47846c02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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JEX

678184666d34da2cbdcdd11d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

visées par le greffe le 26 novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L

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Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201189

Cassation

16 juin 2011

souscrit auprès de la Compagnie PACIFICA et que par conséquent les conditions de l'article L113-8 du Code des assurances ne peuvent être mises en oeuvre ; qu'il apparaît en effet vain de rechercher une

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Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

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Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives

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1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c53cdc6046d47f26614

T. Judiciaire

8 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, « I Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201474

Cassation

22 octobre 2015

, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable à la société HP 84,

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1ère Chambre

6364bbf0e405357f749eac5f

Appel

3 novembre 2022

déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.

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Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd02b

Appel

26 février 2016

assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.