AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées
Source officiellePage 25 sur 106
4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
L.113-1 du code des assurances de considérer qu'un tel événement est garanti.
Source officielle