AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebadc5b777c90992e40
18 janvier 2023
18 janvier 2023
5 du chapitre XI de la CCN, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire
Source officiellePage 25 sur 27
5ème chambre sociale PH
69736228cdc6046d4769857c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile, - ordonné à la SAS [4] en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à France Travail des indemnités chômage perçues par M.
Source officielle