AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a6f4b342898cdf5431
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Elle précise que le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 30 mars 2013 ne prévoyait pas de clause de renouvellement, en violation de l'article L1242-12-2° du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa61
3 septembre 2012
3 septembre 2012
Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par L'AGS.
Source officielleChambre Sociale
61626b99e62f7c490f224ef2
27 septembre 2013
27 septembre 2013
SUR CE, LA COUR Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Attendu qu'en vertu de l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e4553798000884726e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'indemnisation de la rupture En application de l'article L1243-4 du code du travail «La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01792
17 novembre 2015
17 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée
Source officielleChambre sociale section 1
627df7a80d41e0057d43e2bc
12 mai 2022
12 mai 2022
prononcé publiquement le 12 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7030f8faf13e2e973de3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
6.1.3 des conditions particulières (sa pièce 15) ('Assurance de dommages : dommages avant réception garantie étendue', définie par l'article 13 des conditions générales comme incluant la garantie de l'article
Source officielleCIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9
11 avril 2019
11 avril 2019
Sur la demande d'expertise : L'article L141-1 alinéa 1 dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf98df3795388ea99c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L1221-3 et l'article L1242-13 du code du travail, 'personnes étrangères', la remise de la traduction du contrat dans la langue de Mme [I] (en Amharique sémitique) - Ordonner sous astreinte la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02505
14 décembre 2010
14 décembre 2010
- AU MOTIF QUE Nelly X... dont le salaire était fixé à 1 500 € bruts par mois sollicite sur le fondement de l'article L. 1242-15 du Code du travail un rappel afin que sa rémunération soit identique
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du
Source officiellePage 25 sur 139