X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 1231-1, L1235-1, L 1237-2, L 4121-1 R 4624-16 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE Madame Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle « avait déjà effectué

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

L1235-5 du code du travail ' Que la demande au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est trop élevée au vu du barème de m'article L 1235-3 du code du travail

Selon l'article L1235-3 dans sa version applicable entre le 24 septembre 2017 et le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

énoncé suivant: ' Le samedi 8 décembre 2007, vous êtes arrivés sur les lieux de votre travail , sur le site de [Localité 5] 2 à 13 heures puis vous êtes reparti dés 14 heures pour n'y revenir que vers 16

L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'

L1235-3 du Code du Travail, - 2000€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 2719€42 bruts ; - Fixer

L1235-1 et L1333-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié ; La lettre de licenciement que La société Orléanaise d'assainissement a notifié à M.

[N] est soumise aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

[N] [S] à verser à la Société IVECO NORD la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions n°3 transmises par RPVA du 16 octobre 2023, M.

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° K 16-19.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 21 Juillet 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 16

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

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X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.